Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Elles fixent les règles du jeu pour l’utilisation du site.
- Objet du site : Description générale du service ou de la plateforme.
- Modalités d’accès : Conditions pour créer un compte, restrictions d’âge ou d’accès.
- Responsabilités de l’utilisateur : Respect des règles de courtoisie, interdiction de piratage ou de spams.
- Limitation de responsabilité de l’éditeur : Interruptions techniques, exactitude des informations fournies.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Obligatoires si vous vendez des produits ou des services sur votre site.
- Caractéristiques des biens/services : Description claire des offres.
- Prix et taxes : Tarifs exprimés en HT/TTC, frais de livraison.
- Modalités de paiement : Moyens acceptés et conditions de sécurisation.
- Livraison : Délais, zones couvertes et frais associés.
- Droit de rétractation : Conditions, délais (ex. 14 jours) et formulaire de rétractation (pour les consommateurs B2C).
- Garanties légales : Garantie de conformité et des vices cachés.
- Gestion des litiges : Loi applicable, tribunal compétent et recours à la médiation de la consommation.
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